Intervention de François Brottes

Je vous propose précisément d'en revenir maintenant à l'examen du texte.

Article 5 (article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Dispositions réglementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments et règles de majorité au sein des copropriétés en matière d'opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique