Intervention de Julien Aubert

Vous renvoyez très souvent, monsieur le ministre, au pouvoir réglementaire, mais il me semble important que le législateur décide quels avantages et inconvénients sont à prendre en considération. Que vous déterminiez réglementairement ce que l'on appelle un avantage économique ou un inconvénient patrimonial, c'est une chose, mais êtes-vous sûr qu'il soit pertinent d'invoquer les articles 34 et 37 de la Constitution ? La loi ne doit pas trop encadrer, mais elle doit tout de même orienter.