Intervention de Bertrand Pancher

Les alinéas 5 et 6 suspendent l'obligation de réaliser certains travaux s'il existe une disproportion jugée manifeste entre les avantages et les inconvénients de ces travaux. Le terme « manifeste » est particulièrement imprécis, voire subjectif. Dans le cas d'une disproportion avérée, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d'exigence peut conduire à des blocages et induire l'effet inverse de celui qui est recherché, en incitant les ménages à ne pas réaliser de travaux. Il semble donc préférable de supprimer ce terme.

Je souhaite bon courage à ceux qui appliqueront cet article, dont la logique, au demeurant, est fort simple. L'État n'ayant pas d'argent pour accompagner financièrement la transition énergétique, il impose des obligations de rénovation dans le cadre de travaux dits lourds. C'est facile, mais cela ne réglera pas le problème des propriétaires désargentés, et le contrôle, dans un contexte de moyens déconcentrés de l'État de plus en plus modestes, ne sera pas assuré.

J'ai rencontré un retraité du ministère de l'environnement, qui avait été en charge des installations classées. Il m'a montré la liste des obligations et des effectifs de son service dans la Meuse il y a dix ans, et la même liste aujourd'hui : les obligations ont doublé et les effectifs ont été réduits d'un tiers. Vous avez beau légiférer, nous n'avons plus aucun moyen de contrôle.