Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Avis défavorable. Le caractère manifeste de la disproportion est important pour maintenir l'efficacité du dispositif. Un décret en Conseil d'État précisera les motifs pouvant être invoqués pour déroger à l'obligation d'isolation. Compte tenu de la diversité des situations à prendre en considération, cela ne peut être fixé au niveau législatif.
