Intervention de Jean-Marie Tetart

L'efficacité énergétique des immeubles collectifs est bien souvent faible. Nous avions discuté, au cours du débat sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », la possibilité, pour l'ajout d'un étage à des immeubles collectifs, de dérogations permettant de financer la rénovation énergétique de l'ensemble du bâtiment. La loi l'a permis dans les dents creuses seulement, et il est très rare, autrement, que les copropriétaires aient les moyens de la financer. Nous proposons donc d'écrire : « Les conditions dans lesquelles la construction et la commercialisation d'un étage supplémentaire, en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'opération, ou de réaliser des opérations de rénovation plus importantes, est possible à titre dérogatoire, sous réserve de l'accord de la copropriété. »