Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Avis défavorable. Le principe est intéressant, mais ces amendements se heurtent à la réalité. Une personne âgée dépendante qui doit quitter son logement pour vivre dans un établissement, un travailleur soumis à une mutation professionnelle, un couple qui vend un appartement dans le cadre d'une séparation : pour ces personnes en difficulté, la vente est imposée par les aléas de la vie. Même si nous n'appliquons la mesure qu'en 2020, de telles situations existeront toujours.

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