Intervention de Michèle Bonneton

J'entends les difficultés dont nous ont fait part le secrétaire d'État et la rapporteure, et c'est la raison pour laquelle nous avons indiqué comme horizon de départ de cette obligation 2020.

Il faut par ailleurs être conscient que le nombre de mutations est deux fois plus important que celui des mises sur le marché de logements neufs. La mesure que nous proposons aura donc un effet loin d'être négligeable sur la rénovation du parc.