Intervention de Bertrand Pancher

Nous sommes ici dans un cas de figure identique à celui de l'assainissement des maisons individuelles. Le législateur a finalement imposé aux propriétaires un certain nombre d'obligations en la matière, instaurant une décote sur le prix de vente lorsque celles-ci n'étaient pas respectées. J'ai conscience qu'il s'agit de mesures assez techniques, mais l'expérimentation permettrait de tester des procédures adaptées. Cela pourrait faire l'objet d'un sous-amendement.