Intervention de Serge Letchimy

Je mesure la portée éthique de ces amendements, dont le but est d'inciter le vendeur ou l'acheteur à effectuer des travaux de rénovation, mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils risquent de freiner le rythme des mutations immobilières. Des mesures ont déjà été prises pour favoriser la rénovation de l'habitat, notamment le financement des travaux à hauteur de 50 % pour les familles les plus modestes. Il ne faut pas entraver cette dynamique et conserver au marché des transactions toute sa fluidité.

Il faut distinguer par ailleurs le parc immobilier privé et le parc public. Dans ce dernier cas, on peut envisager d'imposer une obligation de mise aux normes, car il est anormal qu'un office public HLM puisse vendre des appartements sans les avoir rénovés.