Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Nous ne parlons pas ici d'une obligation de diagnostic mais de rénovation, qui peut d'ailleurs poser une question de constitutionnalité.
En ce qui concerne les HLM, la loi ALUR instaure déjà des obligations spécifiques en cas de vente. Dans le cas du domaine privé nous souhaitons privilégier les mesures incitatives – prêt à taux zéro ou crédit d'impôt –, qui existent déjà mais que l'on peut sans doute renforcer.
