Intervention de Alain Vidalies

Si le Gouvernement partage vos objectifs, il vous alerte sur le fait que l'imposition d'un taux minimal de bois dans la construction a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Il est évident que toute obligation de même nature encourrait la même sanction et nous exposerait au risque d'une question préalable de constitutionnalité. Il faut donc s'en tenir à des recommandations ou à des mesures d'encouragement. Avis défavorable.