Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Puisque nous sommes contraints par la jurisprudence constitutionnelle, je propose de nous en tenir à l'inscription dans la loi d'objectifs ayant valeur de simples recommandations. Ce travail pourrait être fait d'ici la discussion en séance publique.
