Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Dès lors qu'il s'agit d'un dispositif contractuel, l'un n'exclut pas l'autre. Je ne sais pas s'il revient au législateur d'inscrire cette précision. Mais pourquoi pas ? En tout cas, l'engagement étant contractuel, il sera opposable. C'est, aux yeux du Gouvernement, la meilleure solution pour tenir compte à la fois des objectifs et des contraintes.
