Intervention de Alain Vidalies

Cela nous renvoie à une discussion que nous avons eue précédemment. Il y a deux niveaux de contrôle possibles.

Le premier vise à s'assurer que les obligations prévues par l'article – par exemple l'obligation d'isoler la toiture en cas de réfection – seront mises en oeuvre. Cette possibilité de contrôle est prévue à l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation. Les agents assermentés de l'État et des collectivités peuvent vérifier le respect des obligations et mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi.

Le deuxième niveau de contrôle concerne la réalisation des performances énergétiques prévues. Une telle garantie est en effet difficile à apporter, car la consommation dépend fortement du comportement des occupants. Il est cependant possible de veiller à la qualité des travaux entrepris. C'est l'objectif de la démarche de qualification des entreprises, dite RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), mise en oeuvre par le ministère.

Du côté des maîtres d'ouvrage, le « passeport rénovation », qui vise à inciter à l'accompagnement des ménages par un professionnel qualifié au moment de la définition des travaux et pendant leur réalisation, s'inscrit aussi dans cette perspective. Dans les deux cas, il n'apparaît pas opportun d'apporter cette précision à l'article 5.

Quant aux chiffres figurant dans l'étude d'impact, elles résultent des données sur les ravalements, telles qu'elles ressortent notamment de l'enquête effectuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).