Intervention de Sabine Buis
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :L'amendement CS2194 tend à demander que la publication du décret mentionné à l'article intervienne dans l'année suivant la promulgation de la loi.
