Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Nous souhaitons que le bailleur soit tenu de remettre au locataire un logement respectant un niveau de performance minimal.

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