Intervention de Joël Giraud

Il convient de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et d'étendre celles-ci à la rénovation intérieure des bâtiments insalubres ou malpropres. Il est fréquent que des propriétaires non occupants empêchent toute rénovation. Pour éviter le rejet de l'amendement, qui avait été déposé, dans une rédaction plus simple, sur la loi ALUR, nous précisons que le montant des travaux concerné ne doit pas dépasser la somme payée par chaque occupant au syndic, au titre des honoraires annuels.