Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

L'amendement, qui n'a pas grand-chose à voir avec la loi de transition énergétique, pose le problème des copropriétés dans lesquelles des propriétaires non occupants n'ont aucun intérêt à faire des travaux. Quand un immeuble n'a pas été nettoyé depuis trente ans, il devient insalubre. Dans ce cas, la loi ALUR prévoit qu'on puisse réaliser des travaux d'office et soumettre les copropriétaires à une astreinte, tant que les travaux ne sont pas effectués.

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