Intervention de Alain Vidalies

L'adoption de ces amendements modifierait considérablement la règle édictée dans le code des assurances, qui dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L'indemnité ne peut couvrir une remise en état d'un bâtiment aux nouvelles normes réglementaire, et seule la valeur d'avant le sinistre peut être garantie.

On peut modifier ce principe, mais l'aléa supplémentaire qui en découlerait pour les compagnies d'assurance se traduirait par une augmentation importante des polices d'assurance. Si, après un sinistre, les assureurs devaient financer des travaux non de remise en état mais de construction respectant les dernières normes en vigueur, l'ensemble des assurés financeraient l'augmentation des dépenses supportées par les assureurs. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'adoption de ces amendements.