Intervention de Alain Vidalies

L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitat, issu du Grenelle de l'environnement, instaure une obligation d'économies d'énergie de 38 % à l'horizon de 2020 pour les bâtiments du secteur tertiaire. Cette disposition est essentielle pour assurer la contribution des 850 millions de m² du parc immobilier tertiaire aux objectifs d'économies d'énergie que nous nous sommes fixés. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaillent actuellement sur un projet de décret qui définira les conditions de mise en oeuvre de cette contrainte et qui veillera à ce que les entreprises n'aient pas à subir une charge financière élevée. Mme Ségolène Royal lancera une concertation à ce sujet dans les prochaines semaines.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission spéciale.