Intervention de Alain Vidalies

La loi ALUR dispose que, à compter du 1er janvier 2017, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la réalisation d'un diagnostic global des parties communes ; ensuite, l'assemblée pourra décider la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux. Cette loi a également rendu non facultative la constitution d'un fonds de travaux, abondé par des cotisations équivalentes à 5 % du budget prévisionnel. Cela constitue une avancée notable en faveur de la rénovation énergétique. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une obligation d'effectuer des travaux, car certains propriétaires modestes ne pourraient pas faire face à leur coût et risqueraient d'être évincés de leur logement. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.