Intervention de Sabine Buis

Cet amendement porte sur les groupements professionnels : les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus fréquemment une offre globale de travaux, portée par un seul interlocuteur. Il peut s'agir, par exemple, d'ouvrages d'extension d'un bâtiment ou d'amélioration de la performance énergétique. Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd'hui recours à la cotraitance – forme de groupement dépourvue de personnalité morale ; or le droit applicable est complexe et jurisprudentiel, en l'absence de lois définissant le régime juridique de la cotraitance.

Ma proposition s'inscrit dans le prolongement des recommandations élaborées dans le cadre de la démarche de concertation dite « Objectifs 500 000 ».