Intervention de Jean-Luc Laurent

L'amendement CS1897 a trait à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, imposée par la réglementation en matière thermique. Cette performance dépend en grande partie de la qualité des travaux réalisés, ainsi que de l'ingénierie de conception. La compétence des professionnels du bâtiment s'accroît progressivement dans ces domaines, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l'art pour la mise en oeuvre de matériaux ou d'équipements, ou encore à des négligences dans la précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées soit à des manquements de vérification en cours de chantier ou au moment de la réception du bâtiment, soit encore à des fraudes.

Afin d'assurer la qualité de la rénovation énergétique des logements – que l'État et les collectivités soutiendront fortement –, le renforcement des contrôles est nécessaire. Celui-ci s'effectue aujourd'hui par le biais des attestations fournies au moment de l'autorisation d'urbanisme et qui sont vérifiées par l'autorité l'ayant délivrée, ou par des tests d'étanchéité pouvant intervenir à l'issue des travaux.

L'amendement propose que les maîtres d'ouvrage de constructions neuves ou en rénovation qui bénéficient d'aides publiques doivent provisionner le coût d'un contrôle indépendant.