Intervention de Alain Vidalies

Le contrôle du respect de la réglementation thermique s'effectue déjà par différents moyens, qu'il s'agisse des attestations à fournir en lien avec les études thermiques ou de la justification du niveau de performance de l'étanchéité à l'air par un test avant réception. Les agents de l'État et des collectivités réalisent en outre un contrôle des règles de construction sur un échantillon de bâtiments après leur achèvement.

Le Gouvernement n'estime pas pertinent de rendre obligatoire le contrôle de cette réglementation par un tiers indépendant : la rémunération du nouvel intervenant, en plus de l'architecte et du bureau d'études thermiques, augmenterait par définition le coût des opérations de construction. Avis défavorable.