Intervention de Alain Vidalies

Les travaux d'amélioration énergétique se font plus naturellement lors de la mutation. Afin de favoriser l'achat de biens de bonne qualité en ce domaine, vous proposez de moduler les droits de mutation à titre onéreux. Cette proposition pose une difficulté constitutionnelle, puisqu'elle n'encadre pas les éléments constitutifs de la modulation. D'une part, un système de bonus-malus est difficile à équilibrer ; de l'autre, la taxe visée étant affectée aux collectivités territoriales, l'État aurait à compenser l'éventuelle perte de recettes pour elles, d'autant que se pose le problème de la répartition géographique. Avis défavorable.