Intervention de Jean-Yves Caullet

De deux choses l'une, en effet : si le choix est laissé aux collectivités, elles en assument les conséquences, après avoir fixé elles-mêmes les critères de la modulation ; s'il « est créé » un système a priori, comme l'indique à ce stade l'amendement, les collectivités pourront à bon droit exiger une compensation par l'État. L'intention me paraît bonne, mais il vaudrait mieux revoir la rédaction.