Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La mention du choix laissé aux conseils généraux doit en effet précéder l'énoncé du principe. Il faut aussi veiller à neutraliser toute décision d'un département en ce domaine au regard du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : c'est là un sujet très sensible, sur lequel il convient peut-être de prendre l'attache de l'Association des départements de France.
