Intervention de Jean-Luc Laurent

Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, comme le prévoit la nouvelle mouture de l'article 6 proposée par la rapporteure, l'amendement CS1390 que je défendrai après l'article 6 tend à créer une exception de rang législatif au profit des sociétés de tiers-financement, qui seraient autorisées par la loi à emprunter auprès des établissements de crédit.

L'article 124 de la loi ALUR donne déjà une base juridique au tiers-financement et aux organismes habilités à le pratiquer. De nombreuses initiatives locales, en Île-de-France, en Rhône-Alpes, en Picardie ou en Poitou-Charentes, ont vu le jour, mais elles se heurtent au monopole des établissements de crédit. Pour dynamiser cette politique publique essentielle, l'amendement propose donc de créer une exception en faveur des sociétés de tiers-financement, qui leur permette de développer directement cette activité. Cette exception s'ajouterait à d'autres qui existent déjà en faveur du 1 % logement, des sociétés d'aménagement régional ou de l'assainissement collectif.

Tel qu'il est rédigé, l'article 6 constitue un frein au développement des sociétés d'économie d'énergie. L'habitat représente environ 40 % des sources de progrès potentiel vers la transition énergétique. Le renvoi à un décret en Conseil d'État ne peut que nous faire perdre dix-huit ou vingt-quatre mois, avant que l'on constate que le cadre normatif n'est pas efficace en ce domaine. L'amendement de la rapporteure améliore certes le dispositif, mais insuffisamment.

Je partage les inquiétudes de Cécile Duflot, tout en me voulant plus constructif. La réalité est que les banques ne jouent pas le jeu et préfèrent prêter directement, sans avoir affaire à des tiers. En outre, le dispositif conventionnel envisagé ne pourra qu'entraîner des surcoûts, car il faudra bien rémunérer les intermédiaires. Voilà deux bonnes raisons d'adopter cet amendement, qui n'est du reste pas exclusif de celui de la rapporteure.

En tout état de cause, il faut se donner les moyens d'atteindre nos objectifs, sans quoi nous en resterons au stade de la palabre.