Intervention de Martial Saddier

Je ne mets en doute ni la qualité de votre travail ni votre bonne foi, madame la rapporteure. Nous prenons acte, par ailleurs, de la volonté du ministre du transmettre le projet de décret par avance aux parlementaires, mais vous comprendrez que les commissaires du groupe UMP s'abstiennent, à titre conservatoire, sur cette nouvelle mouture de l'article 6.