Intervention de Jean-Luc Laurent

Pour en revenir au fond, je voudrais souligner qu'il convient de relativiser l'importance des risques évoqués, notamment celle du risque systémique. Et puisque la loi crée régulièrement des exceptions, rien ne s'oppose à ce qu'elle en crée une dans le domaine qui nous intéresse.

Par ailleurs, Mme la rapporteure a parfaitement fait son travail en proposant, après avoir entendu tous les points de vue, une solution prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'État. Si M. le secrétaire d'État a levé quelques interrogations, notamment en matière de délais, en s'engageant à nous présenter un projet de décret avant la séance publique, cela ne fournit pas toutes les garanties que nous attendons. On pourrait concevoir que les exceptions soient prévues par la loi, tandis qu'un décret viendrait préciser les modalités d'application, de contrôle et d'encadrement. Il me semble que le dispositif que j'avais proposé permettait d'aller plus vite. Cela dit, je vais retirer mon amendement CS1390 déposé après l'article 6, en me réservant le droit de le redéposer lors du débat en séance publique, en fonction de l'éclairage que le Gouvernement et Mme la rapporteure pourront nous apporter.