Intervention de Alain Vidalies

L'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité car il limiterait le droit du vendeur à disposer librement de son bien. De surcroît, certains vendeurs peuvent être dans une situation financière rendant difficile la réalisation de tels travaux. Cet amendement aurait également un impact négatif sur le marché immobilier, avec une augmentation des prix de vente et un surcoût lié aux travaux de l'ordre de 30 000 euros, au détriment des ménages qui ont déjà des difficultés à accéder à la propriété.

Le projet de loi, dans son titre II, contient des dispositions visant à améliorer les performances du parc de logements, comme l'accompagnement de travaux d'une certaine ampleur et l'obligation de réaliser une amélioration énergétique, selon le principe des travaux embarqués. Avis défavorable.