Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'article 3 complète l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme ; il tend à lever certains blocages qui, systématiquement rencontrés dans les PLU, empêchent l'isolation des façades extérieures et la mise en place de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. Il ne s'agit en aucun cas de privilégier une technique particulière, mais de permettre le recours à cette technique quand elle est adaptée, et quand seul le manque de souplesse du règlement du PLU empêche sa mise en oeuvre.
