Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
En l'état du droit, le permis de construire peut déjà être assorti de conditions, avec avis d'un architecte des Bâtiments de France. Le présent amendement n'ajoute donc rien, à part de la complexité. Avis défavorable.
