Intervention de Sabine Buis
Réunion du 25 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure sur le titre II et le titre IV :Avis défavorable. Une telle disposition risque d'être source de difficultés, voire de favoriser les nids à contentieux.
