Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
La disposition proposée crée des charges pour l'État et pour les collectivités locales et n'aurait donc pas dû être soumise au débat. Le Gouvernement a néanmoins considéré qu'un tel débat, concernant également la politique du logement, était utile. En l'état actuel, plutôt que d'invoquer l'irrecevabilité de l'amendement CS1470, je suggère qu'il soit retiré en vue d'une nouvelle rédaction auquel le Gouvernement pourrait souscrire.
