Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Les amendements situés après l'article 4 sont le fruit du rapport que le président de l'Assemblée nationale avait demandé à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment. Je vais d'abord présenter deux ou trois amendements individuellement, avant de faire une présentation globale de ceux relatifs au Centre scientifique et technique du bâtiment, qui sont la traduction de la position de repli que j'ai adoptée à la suite d'une discussion avec le ministère du logement.

L'amendement CS1183 tire les conséquences de l'absence de coordination entre les certifications nationales et les certifications européennes, qui constitue l'un des freins au développement de l'isolation des bâtiments. Il est proposé que, pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment et non encore couverts par une norme publiée au niveau européen, les certifications nationales délivrées par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation soient reconnues pour une période de trois ans à compter de la date de leur délivrance. L'objectif poursuivi est de vaincre les blocages freinant le développement des matériaux innovants, notamment la ouate de cellulose.