Intervention de Alain Vidalies

L'introduction d'une telle clause dans la loi française nous paraît contraire au règlement européen 7642008 portant sur la reconnaissance mutuelle des règles techniques nationales appliquées à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce règlement prévoit déjà la reconnaissance entre États membres de certificats nationaux équivalents, et ne limite pas la validité de cette reconnaissance dans le temps. La loi française ne peut donc ni répéter un règlement européen d'application directe, ni limiter la portée de l'une de ses dispositions. De plus, il ne relève pas du cadre législatif d'encadrer la reconnaissance de dispositifs volontaires de certification de qualité, qu'ils soient établis par un organisme français ou par un organisme étranger.

Les dispositifs de certification volontaire restent régulés par les acteurs du marché en ce qui concerne le cadre de reconnaissance de la qualité intrinsèque du produit. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.