Intervention de Jean-Yves Le Déaut

J'ai bien étudié le règlement 7642008 et je n'en fais pas du tout la même interprétation que vous, monsieur le secrétaire d'État. En tout état de cause, ce règlement n'est pas appliqué en France et les normes freinent donc le développement de nouveaux produits et la transition énergétique.