Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Cet amendement concerne les départements ruraux qui n'ont pas accès au gaz naturel, ainsi que l'effacement des périodes de pointe de consommation d'électricité. Il vise à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Lors d'une audition par l'OPECST, en février 2014, Alain Lambert a souligné la rupture d'égalité entre les territoires, certains choix techniques entraînant des surcoûts de construction dans des zones déjà en difficulté économique. Je propose ici de régler par la loi la question de l'effacement, lequel doit permettre, pendant les périodes de pointe, après déconnection du réseau, l'usage de chauffages d'appoint.