Intervention de Jean-Yves Le Déaut

L'amendement CS257 vise à créer une recette additionnelle, ce qui, il est vrai, n'est pas très populaire en ces temps difficiles.

L'évaluation technique des nouveaux produits de la construction a un intérêt direct pour les compagnies d'assurance, du fait que cette activité permet de réduire à la source les risques mis en jeu par le régime de responsabilité décennale, ce qui profite, de facto, aux compagnies d'assurance, qui exigent des avis techniques pour assurer les bâtiments. Or les compagnies ne participent pas financièrement au processus d'évaluation technique : membres de l'Agence de la qualité de la construction (AQC), un organisme privé, elles se contentent de participer à l'aval technique puisque l'AQC gère les informations relatives aux sinistres constatés en cherchant à identifier les sinistres sériels.

Alors que le CSTB souffre aujourd'hui d'un manque de moyens, cette recette conforterait son rôle, en lui permettant de mieux accompagner les entreprises dans les régions. Je tiens à souligner que les CSTB accompagnent déjà des PME-PMI en Bourgogne, en Alsace, dans les Pays-de-la-Loire ou en Gironde, dans l'évaluation technique. Bien qu'elles y soient opposées, les assurances doivent participer à ce dispositif.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques a adopté cette disposition à l'unanimité.