Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement CS1334 prévoit la création d'un seuil d'alerte précarité énergétique entraînant, à compter du 1er janvier 2025, une obligation de réaliser des travaux.

Les logements dont la performance énergétique crée des situations de précarité énergétique seront identifiés, notamment via une enquête auprès des personnes sollicitant des aides aux impayés d'énergie.

Les propriétaires de ces logements seront contactés afin d'être sensibilisés aux différentes aides pour réaliser les travaux. Ils devront mettre en place le volet énergétique du carnet de santé du logement dans un délai fixé par voie réglementaire puis réaliser les travaux dans un délai de dix ans, afin de sortir du seuil d'alerte.