Intervention de Jean-Yves Caullet

L'amendement CS1216 propose que les prêts viagers hypothécaires puissent prévoir un remboursement régulier des intérêts, celui du capital intervenant au moment de la mutation. Il s'agit d'éviter que la capitalisation des intérêts n'aboutisse, au terme du contrat, à des sommes considérables lorsque ce sont des personnes jeunes qui ont financé leurs travaux par ce moyen. Afin d'éviter toute dérive, l'amendement CS1925 précise que le prêt viager hypothécaire assorti de telles modalités de remboursement n'est possible que pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué.