Intervention de Alain Vidalies

L'amendement CS1216 nous paraît de nature à favoriser la distribution des prêts viagers hypothécaires, le Gouvernement y est donc favorable.

Il se montre plus réservé sur l'amendement CS1925. Le prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation peut déjà, dans sa forme actuelle, servir au financement de la rénovation énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. L'article L. 314-2 du même code précise uniquement qu'il ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle. Or l'amendement favoriserait les travaux de rénovation thermique au détriment d'autres travaux comme ceux relatifs à l'accessibilité et à l'adaptation au vieillissement des logements, qui sont essentiels pour les personnes en situation de perte d'autonomie. Le Gouvernement est donc défavorable à ce second amendement.