Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je donnerai, sur cet amendement, une explication qui vaudra pour les suivants traitant du même sujet. Le Gouvernement émettra un avis favorable à l'amendement CS1627 du groupe RRDP, qui sera appelé avant l'article 7, parce qu'il précise la notion de coût excessif pour l'installation de compteurs individuels. L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude lorsque c'est techniquement possible et économiquement rentable est déjà définie à l'article L. 241-9 du code de l'énergie ainsi que dans les textes d'application, conformément aux exigences de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement CS194 ; à défaut, il émet un avis défavorable.
