Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Plisson :Le seuil d'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est de 10 millions d'euros. Nous proposons de le relever à 15 millions d'euros pour permettre la réalisation de travaux de réhabilitation lourde sur les bâtiments publics.
