Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place d'un fonds de garantie pourrait permettre d'élargir la distribution des prêts viagers hypothécaires.

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