Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Le prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation peut déjà, dans sa forme actuelle, servir au financement de la rénovation énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. L'article L. 314-2 de ce même code précise uniquement que le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
La proposition formulée dans l'amendement pourrait favoriser les travaux de rénovation thermique au détriment d'autres travaux comme ceux relatifs à l'accessibilité et à l'adaptation au vieillissement des logements, essentiels pour les personnes en situation de perte d'autonomie. Avis défavorable.
