Intervention de Joël Giraud

L'amendement CS1626 relève de la même logique que celui présenté par M. Saddier, à une nuance importante près. Une récente proposition de loi a été rejetée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle prévoyait la mise en place du comptage individualisé de la consommation à une date trop proche de la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2015. Nous proposons de reporter cette date butoir au 1er janvier 2018.