Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Le comptage individuel est un excellent moyen de maîtriser sa consommation. L'article L. 241-9 du code de l'énergie ainsi que les textes d'application définissent l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable, conformément aux exigences de la directive européenne sur l'efficacité énergétique. La généralisation sans condition de l'obligation d'installer des compteurs individuels peut avoir des conséquences financières importantes pour les utilisateurs. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois amendements.
Il se déclarera, en revanche, favorable à l'amendement CS1627 à venir, qui aménage un compromis.
