Intervention de François Brottes

J'ai gardé de l'expérience d'une proposition de loi en partie rejetée par le Conseil constitutionnel qu'on ne peut pas mettre en place un dispositif de tarification et de comptage identique sur l'ensemble du territoire tant que tout le monde ne disposera pas d'un compteur individuel, y compris dans les immeubles collectifs. Contrairement à ce qu'avancent certains, il n'y a plus aucun frein technologique : on sait comptabiliser à l'échelle de l'appartement. Nous avons donc intérêt à nous montrer très volontaristes, faute de quoi nous serons empêchés demain, au sens juridique du terme, d'appliquer des dispositifs valables sur l'ensemble du territoire. Si les uns ont le chauffage collectif et les autres le chauffage individuel, les freins subsisteront pour innover en matière de tarification. Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, que nous avancions.